Arrêt de la CJUE : un revers pour l'ubérisation  20/12/17

COMMUNIQUE I En réaction à la décision de la CJUE du 20 décembre dans l'affaire des taxis espagnols contre Uber 

Mercredi 20 décembre, la Cour de Justice de l’Union européenne a rendu sa décision finale dans l’affaire qui opposait les taxis espagnols à Uber, en décrétant que la plateforme relève du domaine du transport et doit à ce titre "posséder les licences et agréments requis par le droit national".

« C'est la fin d'un long feuilleton judiciaire, qui va rassurer le secteur des transports, confronté jusque-là à la concurrence déloyale d'Uber. Avec cette décision, la CJUE apporte une clarification qui était très attendue: Uber est bien un service professionnel de transport et non pas une simple plateforme numérique. De fait, Uber a depuis le début exploité les vides des législations européenne et nationale, pour s’exempter d'un certain nombre d'obligations économiques.

En l’absence de réglementation européenne, c’est donc bien les obligations du droit national qui prévaudront, si tant est que les États aient eux-mêmes avancé sur ce terrain. Bien souvent, l’expérience a montré que les villes ont été obligées de mettre en œuvre leur propre réglementation... C'est dans ce contexte que la loi Grandguillaume doit prochainement entrer en vigueur en France, pour encadrer la qualification des chauffeurs VTC. La dimension de formation est importante pour la sécurité des passagers, mais la loi Grandguillaume demeure insuffisante sur les conditions d'emploi des chauffeurs (par exemple sur la possibilité donnée aux chauffeurs de voir leur partenariat commercial requalifié en véritable contrat de travail lorsque cela se justifie).

Partout en Europe, l'apparition de plateformes de chauffeurs VTC a devancé l’existence d’un cadre légal pour réguler ces nouvelles pratiques. Malheureusement, avec Uber, la promesse d’un transport à la demande à moindre frais et en un clic s’est faite au détriment de la sécurité des usagers, d’une concurrence loyale vis-à-vis de la profession et de la protection sociale des chauffeurs. 

 

Les multiples tensions qui ont lieu partout en Europe prouvent qu’une réglementation européenne serait plus que bienvenue. Cela permettrait d’endiguer le phénomène d’ubérisation, qui a encouragé un modèle d'extrême précarité pour les chauffeurs et de concurrence déloyale pour le secteur. Cette réglementation ne sera complète que si les plateformes de l'économie collaborative sont elles aussi concernées lorsque leurs chauffeurs rendent un service équivalent à un service professionnel. Si un pas important a été franchi à la CJUE aujourd'hui, il faut espérer que cette philosophie poussera le législateur européen à avancer vite et dans le sens d'une plus grande justice sociale".

Twitter

Agenda

> Voir tout l'agenda

Newsletter



Recherche

Loading

Sites proches

 

 

 

© Karima Delli - www.karimadelli.eu
Réalisation: www.nizaruth.be - www.afd.be